Livraison d'un bien immobilier neuf :
que faut-il vérifier lors de la remise des clés ?
Dans le cadre d’un achat sur plan, l’étape de livraison du bien immobilier et de remise des clés est obligatoire. Elle permet de constater si le constructeur a bien respecté tous les termes du contrat de vente, à savoir : les finitions intérieures et extérieures, le respect des matériaux, le bon fonctionnement des sanitaires, des prises électriques, etc.
Retour sur vos protections lors de l’acquisition d’un bien neuf et sur la check-list des éléments à vérifier lors de sa réception.
Livraison d’un logement neuf : l’étape cruciale de la livraison
Quelles sont vos protections dans le cadre d’un achat en état futur d’achèvement ?
L’achat d’un bien en VEFA vous octroie d’office plusieurs protections. Tout d’abord, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la remise des clés pour signaler toute anomalie (défauts, vices apparents, malfaçons). Ces anomalies qu’on nomme aussi désordres, sont indiquées noir sur blanc dans la liste des réserves qu’on appelle procès-verbal de réception.
Le constructeur (promoteur immobilier, architecte, entrepreneur, maître d’ouvrage, mandataire) doit être en mesure d’effectuer la levée de ces réserves dans des délais raisonnables, dans une limite d’un an. À savoir que la plupart du temps, un logement en VEFA est sujet à la consignation du solde de prix de vente. Cette retenue s’élève à 5% du prix du bien, il est consigné jusqu’à que le constructeur répare les désordres constatés au moment de la livraison.
Mais vous disposez encore d’autres garanties. En effet, l’acquisition d’un logement neuf vous donne droit à la garantie de parfait achèvement. Dans les 12 mois qui suivent la remise des clés, vous êtes couvert face à l’apparition de vices. Le constructeur dispose toujours d’un délai d’un an pour effectuer réparation.
La garantie biennale quant à elle, intervient sur des équipements défectueux (hors gros œuvre) qui ont été livrés avec le bien : sanitaires, robinetterie, éviers, radiateurs, chaudière, interphones, volets électriques, ventilation, cloisons mobiles, portes et fenêtres (hors huisseries), etc. Elle garantit le bon fonctionnement de ces éléments d’équipement sur une durée minimale de deux ans à partir de la réception du bien.
Enfin, la garantie décennale. Cette dernière vous couvre sur une durée de 10 ans pour tout dommage apparu au cours des 10 années qui suivent la remise des clés. Les dommages en question concernent la solidité du bâti ou qui rendent le logement inhabitable : risque d’effondrement, défaut d’étanchéité, fissures.
Le saviez-vous ? Vous êtes également en droit de demander une visite de pré-livraison, c’est-à-dire, un état des lieux au stade de finition. Le logement n’est pas encore habitable, mais cela vous permet de prendre de l’avance sur d’éventuelles malfaçons ou encore, des décalages entre vos demandes et ce qui a été réalisé. Dans tous les cas, la visite de pré-livraison sera suivie de la visite de livraison définitive, afin de signaler des réserves.
L’achat d’un bien en VEFA vous octroie d’office plusieurs protections. Tout d’abord, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la remise des clés pour signaler toute anomalie (défauts, vices apparents, malfaçons). Ces anomalies qu’on nomme aussi désordres, sont indiquées noir sur blanc dans la liste des réserves qu’on appelle procès-verbal de réception.
Le constructeur (promoteur immobilier, architecte, entrepreneur, maître d’ouvrage, mandataire) doit être en mesure d’effectuer la levée de ces réserves dans des délais raisonnables, dans une limite d’un an. À savoir que la plupart du temps, un logement en VEFA est sujet à la consignation du solde de prix de vente. Cette retenue s’élève à 5% du prix du bien, il est consigné jusqu’à que le constructeur répare les désordres constatés au moment de la livraison.
Mais vous disposez encore d’autres garanties. En effet, l’acquisition d’un logement neuf vous donne droit à la garantie de parfait achèvement. Dans les 12 mois qui suivent la remise des clés, vous êtes couvert face à l’apparition de vices. Le constructeur dispose toujours d’un délai d’un an pour effectuer réparation.
La garantie biennale quant à elle, intervient sur des équipements défectueux (hors gros œuvre) qui ont été livrés avec le bien : sanitaires, robinetterie, éviers, radiateurs, chaudière, interphones, volets électriques, ventilation, cloisons mobiles, portes et fenêtres (hors huisseries), etc. Elle garantit le bon fonctionnement de ces éléments d’équipement sur une durée minimale de deux ans à partir de la réception du bien.
Enfin, la garantie décennale. Cette dernière vous couvre sur une durée de 10 ans pour tout dommage apparu au cours des 10 années qui suivent la remise des clés. Les dommages en question concernent la solidité du bâti ou qui rendent le logement inhabitable : risque d’effondrement, défaut d’étanchéité, fissures.
Le saviez-vous ? Vous êtes également en droit de demander une visite de pré-livraison, c’est-à-dire, un état des lieux au stade de finition. Le logement n’est pas encore habitable, mais cela vous permet de prendre de l’avance sur d’éventuelles malfaçons ou encore, des décalages entre vos demandes et ce qui a été réalisé. Dans tous les cas, la visite de pré-livraison sera suivie de la visite de livraison définitive, afin de signaler des réserves.
L’étape de livraison d’un bien immobilier peut-elle s’appliquer à un logement ancien ?
Malheureusement non. L’ensemble de ce cadre législatif ne concerne que les constructions neuves. Dans le cadre de l’achat d’une maison ou d’un appartement ancien, vous êtes tenu de vérifier l’état du bien.
Sachez toutefois qu’en cas de vices cachés, l’acquéreur peut entamer une action « en garantie des vices cachés » à l’encontre du vendeur dans un délai de deux ans (article 1641 du Code civil). Ce délai court à partir de la découverte du vice et non pas à compter de la vente du bien.
Sachez toutefois qu’en cas de vices cachés, l’acquéreur peut entamer une action « en garantie des vices cachés » à l’encontre du vendeur dans un délai de deux ans (article 1641 du Code civil). Ce délai court à partir de la découverte du vice et non pas à compter de la vente du bien.
Visite de livraison : la liste des éléments à contrôler
En amont du jour de livraison ou de pré-livraison, prenez connaissance de la notice descriptive. Elle mentionne la description de chaque pièce, les matériaux utilisés, les revêtements, les coloris, mais aussi les modèles des équipements (sanitaire, chauffe-eau, chaudière, etc.).
Par ailleurs, c’est l’occasion de vérifier si la mention « ou équivalent » apparaît pour certains éléments. Si c’est le cas, le constructeur est en droit d’effectuer des modifications du moment que l’équipement est de qualité équivalente. Si elle n’apparaît pas, le constructeur doit strictement s’y tenir. S’il ne respecte cependant pas les caractéristiques indiquées dans la notice, il devra remplacer l’équipement ou procéder à un remboursement.
Le jour J, apportez la notice descriptive, le plan du logement, un mètre, un chargeur ainsi qu’une ampoule. L’objectif ? Tester les prises électriques, les plafonniers, mesurer la hauteur sous plafond, mais aussi la surface des pièces !
Enfin, parmi tous les éléments à vérifier, soyez attentifs sur les suivants :
Le jour de la livraison de votre bien immobilier, soyez également attentif si vous ne constatez pas des fissures ou des malfaçons. Sachez enfin, que vos réserves ne sont pas forcément des vices, vous pouvez y indiquer des finitions. En somme, tout élément qui vous gêne ou qui ne correspond pas à la notice descriptive.
Le conseil Millesime Immo : le jour de la livraison, assurez-vous que le constructeur a bien écrit toutes les réserves que vous relevez. Son objectif est d’en avoir le moins possible, le vôtre, est d’être minutieux et intransigeant. Quoiqu’il en soit, vous devez signer le procès-verbal de réception où toutes les réserves sont indiquées (décrites, voire photographiées). Relisez tranquillement le document avant sa signature afin de ne rien oublier.
Par ailleurs, c’est l’occasion de vérifier si la mention « ou équivalent » apparaît pour certains éléments. Si c’est le cas, le constructeur est en droit d’effectuer des modifications du moment que l’équipement est de qualité équivalente. Si elle n’apparaît pas, le constructeur doit strictement s’y tenir. S’il ne respecte cependant pas les caractéristiques indiquées dans la notice, il devra remplacer l’équipement ou procéder à un remboursement.
Le jour J, apportez la notice descriptive, le plan du logement, un mètre, un chargeur ainsi qu’une ampoule. L’objectif ? Tester les prises électriques, les plafonniers, mesurer la hauteur sous plafond, mais aussi la surface des pièces !
Enfin, parmi tous les éléments à vérifier, soyez attentifs sur les suivants :
- Les extérieurs : les parties communes dans le cadre d’un immeuble collectif, ainsi que les extérieurs respectent-ils bien la notice ? Il en est de même pour les façades, le toit ou encore le garage.
- Les sols : la pose du parquet et/ou du carrelage est-elle régulière ? Les joints sont-ils bien réalisés ? Y a-t-il des rayures ? Les matériaux et les coloris correspondent-ils bien à votre demande ?
- Les murs et plafonniers : la peinture est-elle homogène et correctement appliquée ? Le nombre de couches a-t-il bien été respecté ?
- L’électricité : toutes les prises et les plafonniers sont bien en fonctionnement ? Le nombre et l’emplacement des prises, mais aussi des interrupteurs correspondent à vos attentes ? Pensez également à vérifier le tableau électrique, qu’il est en fonctionnement et qu’il soit descriptif.
- Les huisseries de l’habitation : les portes et les fenêtres s’ouvrent-elles et se referment-elles sans effort ? Les joints côtés extérieurs sont-ils bien posés ? Les vitres ne sont-elles pas rayées ? Les volets, qu’ils soient manuels ou électriques, sont fonctionnels ?
- Les sanitaires et les radiateurs : les robinets, la chasse d’eau, la douche, la VMC sont-ils en fonctionnement ? Les robinetteries sont-elles bien fixées ? Penser à tester si vous avez bien l’eau chaude et l’eau froide !
Le jour de la livraison de votre bien immobilier, soyez également attentif si vous ne constatez pas des fissures ou des malfaçons. Sachez enfin, que vos réserves ne sont pas forcément des vices, vous pouvez y indiquer des finitions. En somme, tout élément qui vous gêne ou qui ne correspond pas à la notice descriptive.
Le conseil Millesime Immo : le jour de la livraison, assurez-vous que le constructeur a bien écrit toutes les réserves que vous relevez. Son objectif est d’en avoir le moins possible, le vôtre, est d’être minutieux et intransigeant. Quoiqu’il en soit, vous devez signer le procès-verbal de réception où toutes les réserves sont indiquées (décrites, voire photographiées). Relisez tranquillement le document avant sa signature afin de ne rien oublier.
