Acte de vente :
quels sont les délais de rétractation ?
L’acte de vente définitif confirme le transfert de propriété dès sa signature. La rédaction et la signature de l’acte authentique de vente se réalisent obligatoirement auprès d’un office notarial pour son caractère solennel, dit aussi notarié. C’est un passage obligé aussi bien pour l’acquisition d’une maison, d’un appartement, d’un bien en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) que d’un terrain, une forêt ou encore des terres agricoles.
Mais comment se déroule sa signature ? Que dit la loi sur les délais de rétractation ? Et enfin, peut-on annuler une vente après la signature de l’acte ? Réponses dans cet article.
Déroulement et délai de rétractation : que se passe-t-il lors de la signature de l’acte de vente ?
Comment se déroule la signature de l’acte définitif de vente ?
Le jour de la signature, les deux parties se retrouvent en principe chez le notaire. Dans le cadre d’une vente en copropriété, seul l’acquéreur est présent.
Le notaire procède à la lecture du contrat à voix haute et s’assure de sa bonne compréhension. Suite à quoi, acquéreur et vendeur signent chaque page de l’acte de vente. Si le notaire utilise une tablette pour acter le contrat, on parle d’acte de vente dématérialisé.
Dès la signature effectuée, le notaire conserve l’acte original appelé « minute » qu’il devra enregistrer auprès du service de publicité foncière. Il vous remet cependant une copie de l’acte de vente, le titre de propriété ainsi que les clés si c’est un bien existant.
Le notaire procède à la lecture du contrat à voix haute et s’assure de sa bonne compréhension. Suite à quoi, acquéreur et vendeur signent chaque page de l’acte de vente. Si le notaire utilise une tablette pour acter le contrat, on parle d’acte de vente dématérialisé.
Dès la signature effectuée, le notaire conserve l’acte original appelé « minute » qu’il devra enregistrer auprès du service de publicité foncière. Il vous remet cependant une copie de l’acte de vente, le titre de propriété ainsi que les clés si c’est un bien existant.
Quel est le délai de rétractation ?
La loi Macron de 2015 prévoit un délai de 10 jours dans le cadre d’une vente immobilière. Ce délai passe à 14 jours si la vente a été réalisée à distance suite à un démarchage.
Attention toutefois, le délai de rétractation ou de réflexion ne s’applique qu’une seule fois et peut s’activer dans deux cas de figure :
Concernant le délai de réflexion ou de rétractation, si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.
Le droit de rétractation ou de réflexion vous permet véritablement de réfléchir et de vous donner la possibilité de changer d’avis sans verser de dédommagement au vendeur. À savoir que le délai de rétractation ne concerne en aucun le vendeur, seul l’acquéreur peut en bénéficier.
Attention toutefois, le délai de rétractation ou de réflexion ne s’applique qu’une seule fois et peut s’activer dans deux cas de figure :
- Vous avez conclu un avant-contrat avec le vendeur, c’est-à-dire, signé une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente (promesse synallagmatique de vente) vous donnant l’exclusivité sur l’achat du bien. Dans ce cas, la période de rétractation s’applique dès le lendemain de la signature du compromis ou de la promesse de vente, il ne pourra plus être exercé après la signature de l’acte authentique de vente.
- Aucun avant-contrat n’a été établi entre l’acquéreur et le vendeur. Ainsi, vous disposez non pas d’un délai de rétractation, mais de réflexion. Le délai de réflexion est lui aussi de 10 jours, il s’applique avant la signature de l’acte de vente. Vous devez recevoir le projet d’acte de vente en amont (en main propre ou en lettre recommandée) afin de pouvoir en connaître les modalités.
Concernant le délai de réflexion ou de rétractation, si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.
Le droit de rétractation ou de réflexion vous permet véritablement de réfléchir et de vous donner la possibilité de changer d’avis sans verser de dédommagement au vendeur. À savoir que le délai de rétractation ne concerne en aucun le vendeur, seul l’acquéreur peut en bénéficier.
Que se passe-t-il si vous changez d’avis pendant la période de rétractation ?
Si pendant ces 10 jours de réflexion vous décidez d’annuler la vente, vous devrez formuler cette renonciation par écrit et l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Si vous aviez signé un compromis de vente en amont, le dépôt de garantie vous sera entièrement restitué.
Si vous aviez signé un compromis de vente en amont, le dépôt de garantie vous sera entièrement restitué.
Acte de vente immobilière : pouvez-vous annuler la vente après la signature définitive ?
Après la signature définitive de l’acte chez le notaire, certaines situations permettent en effet son annulation : le vice de consentement, la découverte de vices cachés, la lésion ainsi que l’obligation de délivrance.
Le vice de consentement dit aussi dol, fait référence à une tromperie volontaire soit de la part du vendeur, soit de la part de l’acquéreur. Dissimulation d’un défaut dans l’édifice en usant de subterfuge, connaissance d’un projet immobilier ou de la construction d’une infrastructure (exemple : d’une autoroute) qui va diminuer la valeur du bien… plusieurs motifs entrent dans le cadre du dol. En revanche, il appartient au nouveau propriétaire de rassembler des preuves avant d’intenter une action en rescision. Il dispose d’un délai de 5 ans pour saisir la justice.
Le vice caché quant à lui concerne un défaut majeur constaté après la vente dont ni l’acquéreur ni le vendeur n’avaient connaissance. Encadré par l’article 1641 du Code civil, les défauts cachés rendent le bien impropre à son usage (construction, habitation, etc.) ou diminuent considérablement le prix de vente auquel le bien a été vendu. Par définition, un vice caché ne prend pas en compte les vices apparents, c’est-à-dire, visibles pendant les visites (exemple : mousse présente sur la toiture). Ce peut être la présente de parasites, des fondations défectueuses, un niveau d’humidité élevé ou encore un terrain pollué. Le nouveau propriétaire peut intenter une action en garantie de vices cachés.
Concernant l’obligation de délivrance, ce motif fait référence à la disposition du bien en l’état et sans occupant. Pour ce faire, le contrat de vente doit notamment mentionner l’état du bien.
Enfin, la législation se range cette fois-ci du côté du vendeur. Ce dernier peut se rendre compte que le bien a été vendu à un prix bien inférieur à sa valeur marchande. C’est un cas rare qui place le vendeur comment étant lésé. À ce titre, la loi lui autorise d’intenter l’annulation de la vente ou de demander une compensation financière.
Le vice de consentement dit aussi dol, fait référence à une tromperie volontaire soit de la part du vendeur, soit de la part de l’acquéreur. Dissimulation d’un défaut dans l’édifice en usant de subterfuge, connaissance d’un projet immobilier ou de la construction d’une infrastructure (exemple : d’une autoroute) qui va diminuer la valeur du bien… plusieurs motifs entrent dans le cadre du dol. En revanche, il appartient au nouveau propriétaire de rassembler des preuves avant d’intenter une action en rescision. Il dispose d’un délai de 5 ans pour saisir la justice.
Le vice caché quant à lui concerne un défaut majeur constaté après la vente dont ni l’acquéreur ni le vendeur n’avaient connaissance. Encadré par l’article 1641 du Code civil, les défauts cachés rendent le bien impropre à son usage (construction, habitation, etc.) ou diminuent considérablement le prix de vente auquel le bien a été vendu. Par définition, un vice caché ne prend pas en compte les vices apparents, c’est-à-dire, visibles pendant les visites (exemple : mousse présente sur la toiture). Ce peut être la présente de parasites, des fondations défectueuses, un niveau d’humidité élevé ou encore un terrain pollué. Le nouveau propriétaire peut intenter une action en garantie de vices cachés.
Concernant l’obligation de délivrance, ce motif fait référence à la disposition du bien en l’état et sans occupant. Pour ce faire, le contrat de vente doit notamment mentionner l’état du bien.
Enfin, la législation se range cette fois-ci du côté du vendeur. Ce dernier peut se rendre compte que le bien a été vendu à un prix bien inférieur à sa valeur marchande. C’est un cas rare qui place le vendeur comment étant lésé. À ce titre, la loi lui autorise d’intenter l’annulation de la vente ou de demander une compensation financière.
